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REGLEMENT DU JEU CONCOURS [NOEL]

ARTICLE 1 – OBJET

La société Smartbox Group Ltd (ci-après, la « Société organisatrice »), société de droit irlandais, immatriculée au registre de commerce irlandais sous le numéro 463103, dont le siège social est situé à Joyce’s Court – Block A, Talbot Street, Dublin 1 – D01FV59, Irlande, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « NOEL » (ci-après, le « Jeu »).

Le présent règlement du Jeu (ci-après, le « Règlement ») a pour objet de fixer les modalités et conditions de participation au Jeu, ainsi que les droits et obligations de la Société organisatrice et des Participants dans ce cadre. Il est disponible à l’adresse URL suivante https://www.smartbox .com/ch/fr/cgv/social-contest-terms/ et pourra être communiqué gratuitement à toute personne qui en ferait la demande.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement. Le non-respect du Règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de la dotation prévue par le Jeu (ci-après, le « Lot »).

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
  • 2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant [SUISSE] à la date de sa participation (ci-après, le « Participant ») et possédant un compte Facebook. Une seule participation par personne est autorisée (même compte Facebook).
  • 2.2 Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de tout Lot, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société organisatrice et des sociétés ayant participé à la réalisation ou l’organisation du Jeu, y compris leur famille (ascendants et descendants en ligne directe) et conjoints (mariage, PACS, concubinage), ainsi que les personnes mineures.
  • 2.3 Le Jeu n’est pas ouvert aux personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus.

La Société organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du Lot.

ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
3.1 DUREE

La Société organisatrice met en place un moment phare « NOEL » (ci-après, le « NOEL ») qui se déroule du 15/11/2018 au 25/12/2018. Au cours de ce Moment phare, la Société organisatrice met en place un Jeu qui se déroulera du 06/12/2018 12h00 au 26/12/2018 23h59.

Toute participation effectuée par le Participant après la date limite du jeu ne sera pas prise en compte.

La publication de son commentaire inscrit le Participant automatiquement au tirage au sort qui aura lieu à la fin du Jeu (soit une chance au tirage au sort).

Il est précisé que le Participant n’est autorisé à publier un commentaire qu’une seule fois. En cas de plusieurs sessions, le Participant est autorisé à publier un commentaire pour chaque session.

3.2 VALIDITE DE PARTICIPATION

Les informations et coordonnées fournies par le Participant doivent être valides et sincères, sous peine d’exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.

Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé et/ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant.

Dans l’hypothèse où un Participant aurait apparemment gagné le Lot en contravention avec le Règlement, par des moyens frauduleux, telles qu’une publication automatisée (par exemple mais non exclusivement : logiciels de participation, de gestion automatisée, ou l’emploi d’un algorithme etc.) ou déloyale (par exemple mais non exclusivement : inscription à des groupes d’entraide ou d’échanges de votes ou tout procédé similaire), ou par tous moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société organisatrice par le présent Règlement, son Lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de la Société organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société organisatrice ou par des tiers.

La Société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du Gagnant avant l’envoi du Lot. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraine l’élimination immédiate du Gagnant du Jeu et le cas échéant le remboursement du Lot déjà envoyé.

3.3 LA DESIGNATION DES GAGNANTS

Le gagnant est désigné parmi les Participants (ci-après, le « Gagnant »).

Le 27/12/2018 , il sera procédé au tirage au sort de 20 Participants parmi les Participants ayant participé conformément aux termes du Règlement. Parmi les Participants sélectionnés, la Société organisatrice désignera comme Gagnant le commentaire le plus « liké ».

S’il s’avère après vérification que le Gagnant au tirage au sort (i) n’avait pas la qualité pour participer au Jeu, (ii) ou qu’il refuse le Lot, (iii) ou pour tout autre motif entrainant l’impossibilité de lui attribuer le Lot, le Lot sera attribué au 2ème commentaire le plus « liké » (ci-après le « Suppléant »). Les conditions d’attribution du Lot au Suppléant sont les mêmes que pour le Gagnant initial (mêmes démarches et mêmes délais).

Seul le Gagnant et le Suppléant, s’il y en a un, seront informés des résultats du Jeu.

Dans un délai de deux (2) jours suivant le tirage au sort, la Société organisatrice informera le Gagnant via un commentaire sur son post et l’invitera à prendre contact avec elle par « Facebook Messenger », pour lui communiquer les instructions pour recevoir le Lot. A cet égard, la Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le Gagnant ne parvient pas à lire son message ou ne lui parvient pas du fait d’un dysfonctionnement de Facebook.

3.4 AUTHENTICITE DES INFORMATIONS COMMUNIQUEES

Le Participant est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il a communiquées, et des modifications qui pourraient intervenir concernant ses informations personnelles notamment en cas de déménagement, situation pour laquelle il lui sera demandé de communiquer ses nouvelles coordonnées.

ARTICLE 4 – MODALITES DE L’ATTRIBUTION DU LOT
4.1 LE LOT

Le Lot suivant est mise en jeu :
- [Box Gastronomie] « Tables gourmandes » d’une valeur de CHF 129.90

Le Lot commercialisé par la Société organisatrice sous la marque « Smartbox », présente les partenaires sélectionnés par la Société organisatrice [Un souper gourmand, pour 2 personnes].

Le Lot est non cessible, non modifiable et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Aucune compensation financière ne pourra être négociée. La Société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement le Lot et de le substituer par un Lot de même valeur, si le Lot initialement prévu n’était plus disponible, sans que sa responsabilité ne soit engagée à cet égard.

La valeur indiquée pour le Lot correspond au prix public couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.

Il est rappelé que tout Lot remporté par le Gagnant est soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation de Smartbox disponible sur le site www.smartbox.com.

4.2 ATTRIBUTION DU LOT

Afin de recevoir son Lot le Gagnant doit se manifester dans un délai d’un (1) mois à partir de la publication du commentaire d’annonce du gain du Lot. A cette fin, le Gagnant devra prendre contact avec Smartbox via un message privé sur le chat Messenger et lui fournir son adresse e-mail pour recevoir son Lot.

Le refus de donner une adresse e-mail ou le silence gardé du Gagnant dans le délai d’un mois vaudra renonciation pure et simple de son Lot. Cette renonciation ne donnera lieu à aucune compensation. Un autre Gagnant sera alors désigné dans les conditions prévues à l’article 3.3 du Règlement.

Le Lot ne pouvant être distribué par la suite d’une erreur ou omission dans l’adresse e-mail fourni par le Participant, d’une modification de cette adresse ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société organisatrice.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DES DATES DU JEU ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE LOTS

La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Jeu.

La force majeure s’entend ici comme tout évènement échappant au contrôle de la Société organisatrice, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la rédaction du Règlement et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Des additifs et modifications à ce Règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au Règlement. Ces additifs et modifications constituerons des précisions sur le Jeu et les modalités de participation et n’altèrerons pas la substance même du Jeu.

Les Participants sont invités à se rendre régulièrement sur le Site du Jeu afin de prendre connaissance de ces éventuelles modifications.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
  • 6.1 Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant telles que son nom d’utilisateur, son nom réel, son image, sa légende, son emplacement et/ou toute autre information d’identification nécessaire au bon déroulement du Jeu. Seul le Gagnant devra fournir son adresse e-mail dans le seul but de pouvoir recevoir son Lot.
  • 6.2 Afin de procéder au tirage au sort, la Société organisatrice transmettra à un tiers uniquement les informations des Participants accessibles sur le post Facebook. Tout Participant peut s’y opposer en supprimant son commentaire. Toutefois, toute suppression du commentaire vaudra renonciation à la participation au Jeu.
  • 6.3 L’adresse e-mail du Gagnant sera uniquement communiquée à la Société organisatrice. Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mis en œuvre par la Société organisatrice, les Participants sont expressément invités à prendre connaissance de la Charte relative à la protection des données personnelles disponible sur le site internet de Smartbox.
ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

7.1 Facebook n’est impliqué en aucune manière dans l’organisation du Jeu. Le Jeu n’est pas géré, sponsorisé ou parrainé par Facebook. Ce dernier ne pourra donc en aucun cas être tenu comme responsable en cas de litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire et/ou plainte concernant le Jeu, les Participant devront s’adresser à la Société organisatrice en envoyant un message privé à la Page Smartbox.

7.2 La responsabilité de la Société organisatrice ne pourra être engagée en cas de retards et/ou pertes en cours d’acheminement pour cause de défaillance du fournisseur d’accès, du réseau internet ou pour tout autre cas.

7.3 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
  • - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • - des problèmes d'acheminement ;
  • - du fonctionnement de tout logiciel ;
  • - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
  • - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
  • - du dysfonctionnement du Lot distribué dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.

7.4 Il est précisé que la Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à la Page Smartbox consacrée au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

7.5 La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination du Gagnant. La Société organisatrice se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le Lot aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.

7.6 La Société organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu, toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du Jeu. De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le Site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.

7.7 Pour toute question, commentaire et/ou plainte concernant le Jeu, les Participants devront s'adresser à La Société organisatrice en message privé via la Page Smartbox.

ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’IDENTITE DU GAGNANT

Lorsqu’un Participant est désigné Gagnant, la Société organisatrice devra solliciter par tout moyen écrit (courrier et/ou e-mail) l’accord exprès du Participant afin de pouvoir utiliser, à titre publicitaire, son nom et prénom, sa ville de résidence et éventuellement une photo. Il est précisé qu’une telle autorisation de la part du Participant gagnant sera concédée à titre gratuit pour une durée qui n’excède pas 6 mois.

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Les images utilisées sur la Page de Smartbox, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du Jeu, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.

Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société organisatrice ou de ses prestataires.

ARTICLE 10 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande du Règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E) conjointe à l’adresse suivante :

Société Smartbox Group France – Service Media France – Jeu (NOEL) – 19/21 Avenue Dubonnet – 92400 Courbevoie

Le remboursement des frais de connexion internet pour participer au Jeu, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la Société organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à internet du Participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le Participant.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès à la Page Smartbox s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se rendre sur la Page Smartbox et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,10 euro TTC par feuillet.

ARTICLE 11 – INTERPRETATION DU REGLEMENT

Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du Règlement sera tranchée par la Société organisatrice.

La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du Règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc...) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire du pays dans lequel se déroule le Jeu et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur le nom du Gagnant. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de Jeu de la Société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au Jeu.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le Règlement (en particulier son application ou son interprétation), les Participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de la Société organisatrice.

Les Participants sont soumis à la réglementation applicable aux jeux et concours du pays dans lequel se déroule le Jeu. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux du pays dans lequel se déroule le Jeu.

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