CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SMARTBOX^®

PREAMBULE

La société Smartbox Experience Ltd est une société de droit irlandais, au capital de 10 000€ dont le siège social est situé Clonmel House, Forster Way, Swords, Co. Dublin en Irlande, enregistrée sous le numéro 463103.

Smartbox Experience Ltd est en cours d’immatriculation auprès du registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage.

La société Smartbox Experience Ltd a souscrit une assurance auprès de GAN Assurance n° 086505694 dans les conditions définies à l’article 13 des présentes Conditions Générales de Vente.

I-/ Définitions

Les termes ci-après définis auront dans les présentes Conditions Générales de Vente les significations suivantes :

Smartbox : désigne le concept de coffret cadeau dénommé, développé et exploité par Smartbox Experience LTD.

La Smartbox est composée des éléments suivants :

• Un guide illustré (le "Guide"), décrivant l'ensemble des Prestations des Partenaires sélectionnés par Smartbox Experience LTD et souhaitant proposer leurs services aux personnes bénéficiaires d'une Smartbox.
• Un chèque cadeau sans valeur faciale, qui permet de régler le prix forfaitaire d'une ou plusieurs Prestations à sélectionner parmi les différents choix figurant dans le Guide.
• Un boîtier dans lequel le Guide et le chèque cadeau sont conditionnés.

Les Smartbox ainsi définies sont déclinées en univers thématiques variés tels que, par exemple, "Gastronomie", "Bien être", "Aventure", "Découverte", "Séjours" etc…

Smartbox Experience LTD se réserve le droit de compléter la liste des Smartbox ou de cesser leur diffusion à sa seule discrétion et à tout moment.

Partenaire : désigne le prestataire sélectionné par Smartbox Experience LTD qui fournit la Prestation auprès du Bénéficiaire.

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice de la Smartbox

Prestation : désigne la prestation fournie par le Partenaire au Bénéficiaire parmi la sélection d’offres contenue dans le Guide, sous réserve de la disponibilité du Partenaire aux dates choisies par le Bénéficiaire ;

Client : désigne la personne qui achète une Smartbox, étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon qu’il fera un usage personnel de la Smartbox ou qu’il l’offrira.

Partie(s) : désigne le Client et/ou Smartbox Experience LTD

Site : désigne le Site http://www.smartbox.com/fr

Forfait touristique :désigne, conformément à l’article L. 211-2 du Code du tourisme, la prestation :

1. Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ;
2. Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ;
3. Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.
   Entrent dans la catégorie des forfaits touristiques les coffrets cadeaux suivants :

   Route des vins, A la ferme en famille, Grand Hôtel, Chambre & Table d’hôte, Escapade gourmande, Séjour & Table régional, Séjour & Table authentique, Séjour romantique, Invitation au château, Rêve & Délice, Séjour Bien-être, Séjour Golf et Séjour Loisirs.
   Liste indicative susceptible d’évolution.

II-/CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Il vous est proposé en ligne des coffrets cadeaux Smartbox élaborés par Smartbox Experience LTD sous l’URL : http://www.smartbox.com/fr.

Nous vous invitons à lire attentivement l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente qui définissent les termes et les conditions dans lesquels Smartbox Experience LTD vend les Smartbox, en qualité d’apporteur d’affaires, ainsi que les Condition d’utilisation du Site.

L’achat de Smartbox est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité  en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet et les ayant acceptées en cochant la case . Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible

En conséquence, la finalisation du processus de commande sur le Site vaut acceptation expresse par l’utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent uniquement pour les commandes des Smartbox passées sur le Site ou par téléphone au 0820 821 092 (0,12 € /min) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés).

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 1er janvier 2010. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures de ces Conditions.

Smartbox Experience LTD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Smartbox Experience LTD.

Tout Client déclare avoir la capacité juridique conformément à l'article 1124 du Code Civil pour contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales de Vente et d'Utilisation du Site

ARTICLE 1 : PROCESSUS DE PASSATION DES COMMANDES ET FORMATION DU CONTRAT

Vous pouvez passer vos commandes de Smartbox directement :

• Soit par Internet sur le Site : http://www.smartbox.com/fr
• Soit par téléphone : 0 820 821 092 (0,12€/min) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 10h00 à 18h00, hors jours fériés.

La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :

• Sélection sur le Site d’une ou de plusieurs Smartbox ;
• Suite à cette sélection, un récapitulatif reprenant l'ensemble des choix et le prix total des Smartbox sélectionnées, vos coordonnées, les frais de port, votre mode de paiement, vous permettra de vérifier le détail de votre commande et ainsi d'effectuer les modifications nécessaires, avant l'enregistrement définitif de votre commande ;
• Votre "premier clic" permettra l’enregistrement de votre commande, sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes Conditions Générales de Vente ;
• Votre commande ne sera enregistrée qu’à votre dernière validation, qui se manifestera par votre "second clic".
  • En cas de paiement par carte bancaire, ce "second clic" correspondra au moment de l'enregistrement de vos coordonnées bancaires. Toutefois, votre contrat ne sera définitivement conclu uniquement après l'acceptation du paiement par votre banque ;
  • En cas de paiement par chèque bancaire, le contrat ne sera définitivement conclu qu'à la réception du chèque par Smartbox Experience LTD, dans les quinze jours à compter de l'enregistrement de la commande sur le Site ;
  • En cas de paiement par chèque cadeau coffret loisirs Smartbox ou avoir Smartbox, le contrat ne sera définitivement conclu qu’à l’entrée du numéro du chèque ainsi que son code d’activation valide.
• A compter de la validation définitive de votre commande (se manifestant par votre "second clic" conformément à la loi 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique), nous vous adresserons un e-mail de confirmation de votre commande récapitulant l'ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, vous disposerez d'un moyen de preuve attestant de votre commande.

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’UTILISATION DE LA SMARTBOX

2.1 : Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas le Bénéficiaire de la Smartbox, vous êtes invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

2.2 : Pour que le chèque cadeau soit valable, celui-ci doit être validé. Pour cela, vous devez vous rendre sur le Site http://www.smartbox.com/fr ou contacter le numéro Azur 0811 465 338 (prix d’un appel local).

2.3 : Seule la présentation au Partenaire par le Bénéficiaire, de l’original du chèque cadeau ou de l’e-mail de confirmation, pour les coffrets où la réservation se fait en ligne, donne droit à une Prestation.

2.4 : Le chèque cadeau donne droit à des Prestations différentes d’un Partenaire à l’autre, comme indiquées dans le Guide ou sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès du Partenaire.

Le coffret cadeau n’est valable que pour une seule activité présentée dans le coffret cadeau.

2.5 :Le chèque cadeau est valable tous les jours de la semaine y compris les weekends selon les disponibilités du Partenaire.

2.6 : Les Prestations du chèque cadeau peuvent ou non inclure le transport jusqu’au lieu de la Prestation du Partenaire sélectionné.

2.7 : Les photographies présentées dans le coffret cadeau ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

2.8 : Hors réservation en ligne, la délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par le Partenaire de la validité du chèque cadeau. Ce contrôle implique la découverte de la zone grisée du chèque cadeau par le Partenaire pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

2.9 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques du Partenaire sélectionné, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation, de limite d’âge et des conditions physiques du ou des Bénéficiaires.

2.10 : Le Partenaire est seul responsable de la bonne exécution de la Prestation, hors coffret cadeau Smartbox proposant un forfait touristique au sens de l’article L. 211-2 du Code du tourisme.  Smartbox fera néanmoins ses meilleurs efforts pour tenter de trouver une solution amiable au conflit opposant le Partenaire au Bénéficiaire. En tout état de cause, le distributeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait de l’exécution d’une quelconque Prestation.

2.11 : Le coffret cadeau est échangeable pendant toute sa durée de validité, sous certaines conditions. Pour connaître les modalités d’échange, veuillez vous reporter à l’article 9 des présentes Condition Générales de Vente.

2.12 : En cas de non utilisation, de perte, de vol ou de destruction du chèque cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit.

2.13 : Les Partenaires sélectionnés par Smartbox Experience LTD ont déclaré à cette dernière être titulaires d'assurances de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes leur permettant d'exercer leurs activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutefois, le Bénéficiaire est invité à vérifier qu'il bénéficie lui-même d'une couverture d'assurance suffisante, notamment pour la pratique de certaines activités sportives dites "à risque". Il est rappelé au Bénéficiaire que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Le Bénéficiaire en accepte les risques en conséquence.

2.14 : Smartbox Experience LTD pourra mettre fin à ses relations avec un ou plusieurs Partenaires durant la durée de validité de la Smartbox, et ce en vue d’assurer, notamment, un niveau de qualité optimal des Prestations.

Par conséquent, Smartbox Experience LTD informe régulièrement le Bénéficiaire du chèque des changements intervenus dans le Guide, via la rubrique « Erratum » et l’espace « MySmartbox » sur le Site.
Smartbox Experience LTD fera ses meilleurs efforts pour proposer au Bénéficiaire une activité équivalente à celle initialement choisie et qui ne figurerait plus dans le Guide

2.15 : Dans le but de satisfaire au mieux les Clients, Smartbox Experience LTD a mis en place un contrat 100% Satisfait, dont les conditions figurent à l’article 9 des présentes conditions générales de Vente.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT

Article 3.1 : Prix

Les prix des Smartbox, affichés sur le Site, sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les Smartbox se situent hors du champ d’application de la TVA.

Les frais de port, définis à l’article 6.4, pratiqués pour l’acheminement des Smartbox ne sont pas compris dans le prix, sauf s’il en est fait mention expresse de la part de Smartbox Experience LTD. Ces frais sont donc facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de votre commande.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux de 19,6%.

Article 3.2 : Conditions de réglement

Le paiement de la commande pourra, à votre choix, être effectué par chèque bancaire, carte bancaire, paypal, chèque coffret loisirs Smartbox ou avoir Smartbox selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex) : en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. Smartbox Experience LTD se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de votre banque. Le Site vous permet de transmettre vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande (saisie sécurisée par cryptage SSL).
• Par Paypal : ce mode de paiement vous sera proposé uniquement si vous choisissez de payer par carte bancaire. Il vous suffit de vous connecter à votre compte Paypal si vous en disposez d’un, ou de créer un compte Paypal en suivant les démarches qui vous seront indiquées.
• Par chèque bancaire, compensable dans une banque française exclusivement, à l'ordre de Smartbox Experience LTD. Les délais d'expédition des Smartbox seront calculés à partir de la date de réception du chèque. Le chèque doit être adressé à l'adresse suivante :
  Smartbox,
  BP 60051,
  49140 Seiches sur le Loir
  avec mention impérative du numéro de commande au dos du chèque. A défaut de mentionner ce numéro, la commande peut ne pas être validée et risque même d'être annulée. Dans ce dernier cas, votre chèque vous sera retourné.
• Par chèque coffret loisirs Smartbox ou par avoir Smartbox : Pour effectuer ce règlement, vous êtes invité à renseigner le numéro du chèque dans la case prévue à cet effet directement en ligne ou à communiquer le numéro par téléphone au 0811 465 323 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 10h00 à 18h00.

Dans l’hypothèse où un complément de prix doit être versé, car votre commande a une valeur supérieure à la valeur de votre chèque coffret loisirs Smartbox ou de votre avoir Smartbox, vous pourrez payer la différence par carte bancaire ou Paypal.

En revanche, dans l’hypothèse où votre commande a une valeur inférieure à la valeur de votre chèque coffret loisirs ou avoir Smartbox, ce solde en votre faveur, associé au numéro de votre chèque ou avoir Smartbox sera conservé et vous pourrez donc utiliser de nouveau votre chèque coffret loisirs ou avoir Smartbox pour un autre achat sur notre Site.

ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION

Lors de l’achat d’une Smartbox, selon les termes de l’article L.121-20 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, des frais de retour.

Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la (ou des) Smartbox par vos soins.

Les frais de retour resteront à votre charge. Seules les Smartbox retournées dans les délais et en parfait état (les Smartbox retournées notamment sans la présence du chèque cadeau, endommagées, salies, ne seront pas reprises) pourront être remboursées.

Les Smartbox devront être retournées à l’adresse de correspondance suivante :
Service Clients Rétractation Smartbox,
1 bis rue Collange
92593 Levallois-Perret Cedex.

Tout retour effectué conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les trente jours à compter de la réception de la Smartbox en parfait état.

Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévues dans le Code de la consommation prévoient que le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations touristiques et ceci conformément à l’article L 121-20-4 2° du Code de la consommation. Vous ne disposez donc pas de droit de rétractation pour les coffrets cadeaux Smartbox proposant un forfait touristique

ARTICLE 5 : PREUVE DES COMMANDES/ARCHIVAGE

Vous êtes expressément informé que, sauf erreur manifeste dont vous apporteriez la preuve, les données conservées dans les bases de données de Smartbox Experience LTD ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Article 6.1 : Disponibilité des Smartbox

Les Smartbox sont des produits édités en quantité limitée, d’une part en raison des capacités d’accueil limitées des Partenaires et d’autre part en raison de la durée de validité limitée dans le temps des Smartbox.
En cas de rupture de stocks temporaire ou définitive, le Client sera informé de cette indisponibilité car la commande ne pourra pas aboutir.
En cas de disponibilité des produits, Smartbox Experience LTD s’engage à honorer toute commande de Smartbox de la part du Client.
Si une commande ne peut être honorée en raison d’une rupture de stock, vous disposez de deux possibilités :

• Soit, annuler votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité des sommes versées, dans les 30 jours au plus tard de leur versement ;
• Soit bénéficier d’un échange de Smartbox dans les conditions définies à l’Article 9.

Article 6.2 : Lieu de livraison

Smartbox Experience LTD expédie les Smartbox uniquement en France Métropolitaine.

Les Smartbox vous seront livrées à l'adresse que vous aurez indiquée lors de la saisie de votre commande. La responsabilité de Smartbox Experience LTD ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'absence de votre part lors de la livraison de la Smartbox ou en cas d'erreur de saisie, de votre part, lors de la passation de la commande. Il vous incombera de contacter Smartbox Experience LTD dans les conditions prévues à l'Article 11.

Article 6.3 : Mode d’acheminement et délai de livraison

• La livraison s’effectuera par Colissimo suivi, par Chronopost ou par point relais Kiala selon l’option que vous aurez choisie.
• Vous recevrez un e-mail confirmant l’expédition de votre commande qui précisera un numéro de suivi transporteur vous permettant ainsi de suivre l’acheminement de votre commande.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais d’expédition, qui varient selon le mode de paiement, sont les suivants :

• Si vous payez par carte bancaire, par chèque cadeau, chèque coffret loisirs ou avoir Smartbox et que vous commandez une Smartbox, un jour ouvré, avant 12h00, le coffret cadeau sera expédié le jour même.
• Si vous payez par chèque bancaire, la Smartbox sera expédiée dés réception du chèque.

Sauf mentions contraires sur le Site, les délais de livraison, qui varient selon le mode et le lieu de livraison, sont les suivants :

• Option Colissimo suivi :
  A titre indicatif, le service Colissimo suivi permet la délivrance de Smartbox sur l’ensemble du territoire français métropolitain entre 3 et 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.
• Option Chronopost :
  
  • Si vous commandez une Smartbox avant 15H00, votre Smartbox vous sera livrée le lendemain.
  • Si vous commandez une Smartbox après 15h00, votre Smartbox vous sera livrée le surlendemain.
• Option Kiala (point relais) :
  La livraison s’effectue sous 48H à 72H dans le relais de votre choix.

Ces informations sont communiquées par Colissimo ou Chronopost et ne vous sont retransmises qu’à titre indicatif.

Toutefois, en cas de retard manifeste, Smartbox Experience LTD s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin de contrôler, puis régler tout dysfonctionnement du service de transport.

Nous vous rappelons que les livraisons n’ont pas lieu le samedi.

Article 6.4 : Frais de port

Les frais de port sont forfaitaires et sont facturés en complément du prix des Smartbox de la façon suivante :

• Pour le mode de livraison standard, soit le Colissimo suivi :
  • Commande d’une Smartbox : 7 € TTC
  • Commande de 2 Smartbox : 8 € TTC
  • Commande de 3 Smartbox : 9 € TTC
  • Commande supérieure à 3 Smartbox : 9 € TTC + 0,5 € TTC par Smartbox supplémentaire commandée.
• Pour le mode de livraison en Chronopost, le service de livraison est facturé 15 €, puis1 € par Smartbox supplémentaire.
• A partir de la 4ème Smartbox commandée, le service de livraison est facturé 17€, puis 1€ par Smarbox supplémentaire.
• Pour la livraison en points Relais, les frais de livraison sont facturés 5,50€, peu importe la quantité de coffret commandés.

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE

Article 7.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Toute Smartbox livrée doit faire l’objet d’un contrôle minutieux de la part du Client et d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Le Client devra également indiquer et motiver, au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception de la Smartbox contestée.

En l’absence de réserves, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure auprès de Smartbox Experience LTD.

Article 7.2 : Erreur de Smartbox Experience LTD

Le Client devra formuler par lettre ou email (rubrique "Contact" du Site), sous 72 heures ouvrées à compter de la réception de la commande, toute erreur relative aux Smartbox commandées.
Toute réclamation relative aux Smartbox commandées, non effectuée dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Smartbox Experience LTD de toute responsabilité vis à vis du Client.

ARTICLE 8 : TRANSFERT DE PROPRIETE/ TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété et des risques se fera au moment de la délivrance de la (ou des) Smartbox au Client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Article 9.1 : Contrat 100% Satisfait

Pour les Smartbox en cours de validité, un échange est possible, sans frais d’échange, contre un avoir de la valeur de la Smartbox échangée.

Cet échange peut intervenir :

• soit parce que la Smartbox ne convient pas au Bénéficiaire ;
• soit parce qu’il n’y a pas de disponibilité auprès des Partenaires aux dates souhaitées par le Bénéficiaire ;
• soit parce que les Partenaires sont trop éloignés du domicile du Bénéficiaire.

Pour les Smartbox dont la date de validité est dépassée (jusqu’à 6 mois après leur date limite d’utilisation), un échange est possible moyennant des frais d’échange.

Ces frais sont de :

• 10 € pour un coffret valant moins de 50€, déduit directement de l’avoir.
• 20 € pour un coffret valant plus de 50 €, déduit directement de l’avoir.

Passé un délai de 6 mois à compter de la date limite d’utilisation de la Smartbox, cette dernière n’est plus échangeable.

Dans tous les cas d’échanges possibles, ceux-ci se feront sous la forme d’un avoir Smartbox de la valeur du coffret, valable 3 mois et exclusivement utilisable sur le Site Internet http://www.smartbox.com/fr. Cet avoir ne peut être ni prolongé, ni remboursé.

Pour les cas où cet échange s’effectue via le service client au 0811 465 322 (prix d’un appel local), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 10h à 18h), des frais de dossier de 5€ seront dus et déduits du montant de l’avoir. Nous vous rappelons que l’échange via internet n’engendre pas de frais de dossier supplémentaire.

Dans tous les cas, les frais de port de la nouvelle commande, effectuée grâce à l’avoir, seront à la charge du client.

Article 9.2 : Non-conformité de la Prestation

Dans les 10 jours suivant l’utilisation de la Smartbox, le Bénéficiaire pourra demander à être indemnisé au moyen d’un avoir, pour le cas où la Prestation consommée ne serait pas conforme au descriptif contenu dans le Guide ou sur internet.

Cet avoir couvrira l’écart de valeur entre la Prestation consommée et celle décrite dans le Guide. La valeur de l’avoir sera déterminée après un contrôle qualité effectué auprès du Partenaire.

Pour toute demande d’information relative à cette indemnisation pour cause de non-conformité de la Prestation, nous vous invitons à vous rendre sur notre Site ou à contacter le service client au 0811 465 322 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 8H à 20H et le samedi de 10H à 18H, hors jours fériés.

ARTICLE 10 : DUREE DE VALIDITE DES SMARTBOX

Les Smartbox ont une durée d’utilisation limitée précisée sur leur emballage et sur le Site internet.

ARTICLE 11 : SERVICE CLIENT-RECLAMATION

Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Smartbox, doit être adressée à Smartbox Experience LTD :

• soit par téléphone au 0811 465 322 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 et le samedi de 10h00 à 18h00 hors jours fériés,
• soit par l’intermédiaire de notre Site Internet http://www.smartbox.com/fr en se reportant à la rubrique "Contact",
• soit par courrier, à l’adresse suivante :
  Service réclamation Smartbox
  1 bis rue Collange
  92593 Levallois-Perret Cedex.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES

Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations transmises par le Client à Smartbox Experience Ltd,  cette dernière respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée.
Le Site Internet http://www.smartbox.com/fr est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1337994.

Smartbox Experience Ltd sera amenée à collecter des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de commande de Produits.

Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider ladite commande.

Les sociétés pourront adresser au Client, par courrier électronique dit de " prospection ", des informations permettant au Client de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposées. Toutefois, le Client aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui sera adressé.

Tout Utilisateur du Site aura la possibilité également, en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître le Site, de mieux l'utiliser et de mieux connaître les offres proposée.

Enfin, sous réserve d'avoir obtenu son consentement préalable, les Sociétés pourront également être amenées à transférer des données concernant l'Utilisateur à des tiers parmi lesquels figurent ses Partenaires.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, le Client est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse de correspondance suivante : Smartbox, Service Marketing relationnel, 1 bis rue Collange - 92593 Levallois-Perret Cedex

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Smartbox Experience Ltd agit en tant qu’apporteur d’affaires en proposant aux Clients des coffrets cadeaux Smartbox, permettant de bénéficier d’une Prestation proposée et exécutée par l’un des Partenaires, sélectionnés par Smartbox.
La responsabilité de Smartbox Experience Ltd se limite donc à celle d'apporteur d’affaires pour toutes les prestations proposées sur le Site, hors forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du Code du tourisme.

En matière de forfaits touristiques, la responsabilité de Smartbox Experience Ltd est définie par l'article L. 211-16 du Code du tourisme.
Smartbox Experience Ltd ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des Prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

En dehors des forfaits touristiques, la responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 211-16 précité est exclue, conformément à l'article L. 211-17 du Code du tourisme.
Sauf dispositions légales contraires, Smartbox Experience Ltd ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de préjudice causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client. Le Partenaire s’engage en conséquence à garantir Smartbox Experience Ltd contre toute demande d’indemnisation d’un Client.

ARTICLE 14 : ASSURANCE

Smartbox Experience Ltd a souscrit auprès d’une assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés au Bénéficiaire par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l’occasion de son activité d’émetteur de coffrets cadeaux proposant un forfait touristique.

ARTICLE 15 : INTEGRITE DU CONTRAT

Le fait que Smartbox Experience LTD ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation, de la part de Smartbox Experience LTD, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Dans l’hypothèse ou l’une des présentes dispositions devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente ne sera pas remise en cause.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE

La loi régissant les présentes Conditions Générales de Vente et le contrat conclu à l’occasion d’une commande de Smartbox, est la loi française pour tous les litiges relatifs, notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation.

ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES)

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

ARTICLE 18 : RÈGLES APPLICABLES AUX COFFRETS PROPOSANT DES FORFAITS TOURISTIQUES :

Conformément à l’article R. 211-12 du Code du tourisme,  vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R. 211-3 à R. 211-11 du Code du tourisme :
Article R. 211-3:

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R. 211-3-1:

L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R. 211-4:

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R. 211-5:

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R. 211-6:

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;  
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R. 211-7:

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R. 211-8:

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat

Article R. 211-9:

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R. 211-10:

Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R. 211-11:

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.